Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification du vendeur

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site (mesdessous.fr) par la SARL ESPRIT GRENADINE.

Ces conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Toute commande implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat formé par les présentes conditions de vente est soumis au droit français.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Validité des offres

Les articles proposés sur le site mesdessous.fr sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks des fournisseurs. mesdessous.fr ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

En cas d'encaissement concernant la commande d'un article indisponible, mesdessous.fr s'engage à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. Toute commande d'un article indisponible fera l'objet d'un courrier électronique de la part de mesdessous.fr.

Prix des produits

Les prix, la récapitulation de la commande et la facturation sont effectués en euros ou dans la monnaie liée à l’adresse de facturation du client. Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les pays de l’Union Européenne. Le consommateur a la possibilité de choisir l’affichage des prix dans d’autres monnaies telles que le dollar, la livre sterling, ou le franc suisse.

Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. En cas de modification du taux de TVA, celui-ci serait répercuté sur les prix sans que le client en soit préalablement informé.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont affichés hors taxes. Le prélèvement de la taxe se fait lors de la livraison selon les modalités en vigueur dans chaque pays. mesdessous.fr se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés aux prix affichés sur le site mesdessous.fr sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Présentation des produits

La description des produits proposés à la vente sur le site mesdessous.fr est faite avec le plus grand soin avec des photographies, propriété des marques, illustrant à l'appui du texte les produits.

Commande et paiement

Paiement

Le client valide sa commande comme décrit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

Lors de sa première commande, le client remplit un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone et date de naissance. C'est à ce moment que le client crée son mot de passe.

Le client qui souhaite acheter un article décrit sur le site mesdessous.fr suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « confirmer » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, taille, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

Le client a la possibilité de payer par carte bancaire ou par PayPal directement sur le site, ou par chèque.

Après avoir valider son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les éléments indiqués ci-après.

Confirmation de commande

Après enregistrement de la commande, une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail. Si vous ne recevez pas d'e-mail dans l'heure qui suit votre commande, il vous est recommandé de prendre contact avec le service clients à l'adresse serviceclients@mesdessous.fr, afin de vérifier qu'il n'y a pas eu de problème dans le processus de commande.

Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site mesdessous.fr utilise le service de paiement sécurisé de la banque CRÉDIT AGRICOLE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur utilisé par mesdessous.fr.

Lorsque la commande est validée :

• La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.
• Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
• Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Vérification des paiements

mesdessous.fr contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de se protéger de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Notre service client peut être amené à vous demander des pièces nécessaires au déblocage de votre commande. Ces demandes sont réalisées pour les nouveaux clients ou pour les commandes supérieures à 150 Euros. Aucune commande ne sera validée si le client a déjà des commandes en cours d'un montant supérieur à 300 euros.

Identification

Un Client qui a déjà effectué une commande sur le site mesdessous.fr peut choisir un mot de passe qui va lui permettre, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir les formulaires indispensables à la passation de la commande.

Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme un client de mesdessous.fr.

Le mot de passe du client de mesdessous.fr est personnel et strictement confidentiel. Il doit rester secret et ne peut être communiqué. Si le client venait à oublier ou a oublié son mot de passe, il doit en avertir le service client de mesdessous.fr dans les plus brefs délais. Un nouveau mot de passe lui sera transmis sous 72 heures et se substituera à l'ancien.

Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément mesdessous.fr à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter l'identification.

Défaut de paiement

mesdessous.fr se réserve le droit de refuser de faire une livraison ou de valider une commande provenant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou qui serait en litige de paiement.

Livraison

Faites livrer vos colis là où vous le souhaitez. Pour une livraison rapide n'importe où en France mais aussi à l'étranger nous avons choisi Colissimo du groupe la Poste. Nos clients peuvent suivre via Internet le parcours de leur colis.

Les coûts de livraison hors France Métropolitaine

La livraison s'effectue avec notre partenaire la POSTE sous la forme de Coliposte ou Colissimo.

France métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique

Autres destinations internationales

États-Unis (USA)

Les délais de livraison

Pour les commandes dont les produits sont en stock, les colis sont expédiés dans les 3 jours qui suivent l'enregistrement de la commande (sauf week-end et jours fériés).

• Produits en stock : Livraison sous 72h (France), environ 10 jours (International).
• Produits en réassort : Délai moyen de 12 jours (France), jusqu'à 25 jours (International).

Taxes de douanes

Le Client reconnaît être parfaitement au courant de la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur mesdessous.fr. Des taxes de douanes ou d'importation peuvent être exigées selon les pays. Ces taxes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

Satisfait ou remboursé

Tous les articles achetés sur mesdessous.fr peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Ne seront repris que les articles non portés et non détériorés, toujours étiquetés et dans leur emballage d'origine (boîte, pochette, etc.). Pour les articles vendus par lots, seul le lot complet peut être retourné pour échange ou remboursement.

Le délai pendant lequel le Client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Le retour de ou des articles commandés doit impérativement s'accompagner d'une copie de la facture concernée. Les retours sont entièrement à la charge du Client. Écrivez au Service Clients de mesdessous.fr afin de prévenir de votre retour.

Tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par mail par le Client dès la livraison sera refusé par mesdessous.fr.

Le ou les articles doivent être retournés à l'adresse suivante :

SARL ESPRIT GRENADINE
14 rue Gustave Eiffel
91230 Montgeron
FRANCE

Il est vivement recommandé de conserver le reçu fourni par La Poste. mesdessous.fr décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation lors du transport du colis.

Traitements des colis non livrés par la POSTE

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation, etc.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, mesdessous.fr contactera le Client afin de lui renvoyer sa commande ou de procéder au remboursement de celle-ci selon le souhait du Client.

Responsabilité

mesdessous.fr a une obligation de moyens dans tous les éléments d'accès au site mesdessous.fr. En conséquence, la responsabilité de mesdessous.fr ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages dus à l'utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par mesdessous.fr.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente du site mesdessous.fr, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de mesdessous.fr ou des marques partenaires.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de mesdessous.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de mesdessous.fr.

Données nominatives

mesdessous.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients de mesdessous.fr. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

Pour les besoins du service, mesdessous.fr se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies ».

À cet effet, le site mesdessous.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1529389.

mesdessous.fr se réserve toutefois le droit de communiquer au destinataire d'une commande "Cadeau" vos nom, prénom et adresse si celui-ci en fait la demande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite informatique et libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé en ligne (accès à Mon compte avec votre mot de passe), ou sur demande envoyée par courrier en nous indiquant vos nom et prénom, accompagnés de la photocopie d'une pièce d'identité.

Si vous souhaitez être informé par e-mail d'opérations particulières sur le site mesdessous.fr vous pouvez vous abonner gratuitement en ligne à la lettre d'information (newsletter).

Vous pouvez enfin demander à être supprimé du fichier client sur simple demande envoyée par courrier en nous indiquant vos nom et prénom, accompagnés de la photocopie d'une pièce d'identité.

Droit d’opposition au démarchage téléphonique

ESPRIT GRENADINE peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL, disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

• Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours.
• Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
• Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
  • Les appels émanant d’un service public
  • Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
  • Les appels émanant d’associations à but non lucratif
• Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Le droit de rétractation légal

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison, en application des dispositions de la directive européenne 2011/83/UE et suivantes du Code de la consommation. Le consommateur doit faire part à la société ESPRIT GRENADINE de son intention de retourner des articles dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la Plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.